Quelles sont les obligations du vendeur d’un bien immobilier ?
Vous possédez un bien immobilier et vous désirez le vendre. Seulement que vous ignorez les obligations du vendeur pour que la vente se fasse dans de meilleures conditions. En effet, au cours d’une telle opération, vous êtes obligé de poser certains actes obligatoires vis-à-vis de votre acquéreur. C’est le moment donc de découvrir vos obligations de vendeur de bien immobilier.
Plan de l'article
Première obligation du vendeur d’un bien immobilier: informer l’acquéreur
L’une des obligations du vendeur d’un bien immobilier est de fournir certaines informations nécessaires à l’acquéreur. Ce devoir est prévu par le Code civil français (version promulguée depuis 1er octobre 2016, Articles 711 à 2278 du Livre III).
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Ces informations doivent être sûres, sans failles, et doivent être tournées vers le bien vendu. En cas de non-respect de cette obligation du vendeur, vous vous exposez à d’énormes risques juridiques.
Quel que soit le type de vendeur que vous êtes (professionnel ou particulier), cette disposition s’applique à vous. Même si vous êtes un intermédiaire, cela vous concerne plus. Dans le dernier cas de figure, vous êtes tenu de chercher toutes les données relatives au bien immobilier. S’il faut même aller au-delà des informations fournies par le propriétaire, fouillez bien.
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Deuxième obligation du vendeur : contrainte de délivrance d’un bien
Parmi les obligations du vendeur d’un bien immobilier on a également la contrainte de délivrer le bien mis en vente. Il doit impérativement remettre entièrement le bien vendu à l’acheteur.
Le bien immobilier doit jouir d’une parfaite conformité avec les clauses du contrat de vente au moment de la signature. Cette délivrance est dûment remplie à partir du moment précis où les clefs ou les titres de propriété sont remis à l’acquéreur.
En clair, la contrainte de délivrer le bien vendu a pour conséquence la livraison et la conformité. Cela permet à l’acheteur de prendre possession du bien et de s’installer. Au cas où le bien ne serait pas livré dans le délai fixé, l’acheteur peut vous réclamer la résolution de la vente. Il peut même désirer l’annulation de la vente ou vous assigner en justice pour une exécution forcée de la livraison.
Troisième obligation du vendeur : la garantie
À part les deux précédentes obligations du vendeur d’un bien immobilier, le devoir de garantie entre aussi en ligne de compte. Ici, il s’agit de rassurer l’acquéreur qu’il entrera paisiblement en possession du bien immobilier acheté. Cela sous-entend aussi la garantie liée aux vices inconnus. La garantie d’une possession paisible suppose qu’aucun autre acte ne sera posé par le vendeur sur le bien immobilier après la vente.
Quant à l’assurance qui couvre les vices cachés, l’acheteur est protégé si on découvre une éventuelle défaillance. La période de cette garantie se situe entre six mois et douze mois. Dans ce cas, le défaut doit exister avant la signature du contrat de vente.
