Garantie structurelle : Qu’est-ce qui est couvert ? Quelles avantages ?
La garantie structurelle constitue un élément essentiel lors de l’achat d’un bien immobilier ou d’une construction neuve. Elle couvre principalement les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, tels que les fissures importantes, l’affaissement de la structure ou les vices de fondation.
Cette protection offre plusieurs avantages. Elle assure la tranquillité d’esprit des propriétaires et des investisseurs en garantissant la prise en charge des réparations coûteuses. Elle peut contribuer à augmenter la valeur de revente du bien, rassurant ainsi les futurs acquéreurs sur la durabilité et la qualité de la construction.
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Plan de l'article
Qu’est-ce que la garantie structurelle ?
La garantie structurelle, souvent synonyme de garantie décennale, est une obligation légale pour tout artisan intervenant sur un chantier de construction. Instituée par la Loi Spinetta en 1978, elle est définie par plusieurs articles du Code des assurances et du Code civil, notamment l’article L241-1 du Code des assurances et l’article 1792 du Code civil.
Cette garantie couvre les dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant une durée de dix ans après la réception des travaux. Elle ne prend pas en charge les dommages esthétiques, mais propose aussi une garantie biennale valable deux ans pour les menus dommages.
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Complémentarités de la garantie structurelle
La garantie décennale est complémentaire à d’autres types de garanties et assurances, telles que :
- la garantie de parfait achèvement, qui couvre les défauts apparus durant la première année suivant la réception des travaux ;
- la garantie de bon fonctionnement, valable deux ans et couvrant les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage ;
- l’assurance dommages-ouvrage, qui permet une indemnisation rapide des sinistres sans attendre la recherche de responsabilités.
La garantie décennale est indissociable de l’assurance responsabilité civile décennale, souvent appelée RC Pro, qui protège les professionnels du bâtiment contre les conséquences financières des dommages causés à autrui.
Cadre légal et réglementaire
Le cadre législatif de la garantie structurelle est rigoureusement défini par plusieurs articles du Code des assurances et du Code civil :
| Article | Contenu |
|---|---|
| Article L241-1 | Définition de l’obligation d’assurance pour les constructeurs. |
| Article 1792 | Définition des responsabilités des constructeurs en matière de solidité de l’ouvrage. |
| Article 1792-2 | Extension de la garantie aux éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage. |
| Article 1792-6 | Garantie de parfait achèvement. |
| Article 1792-3 | Garantie de bon fonctionnement. |
La garantie structurelle s’avère être une protection incontournable pour les maîtres d’ouvrage, leur assurant une tranquillité d’esprit face aux aléas de la construction.
Quels dommages sont couverts par la garantie structurelle ?
La garantie structurelle s’applique à une large gamme de travaux, incluant les chantiers de construction et de rénovation. Elle couvre les dommages affectant la solidité de la structure ainsi que ceux rendant l’ouvrage impropre à sa destination. Les éléments indissociables de la construction, tels que les fondations, les murs porteurs et la charpente, sont aussi sous cette protection.
Les professionnels concernés par cette garantie incluent les plombiers, maçons, charpentiers, électriciens, menuisiers, peintres et étancheurs. Chacun de ces métiers peut contribuer à des travaux dont la défaillance pourrait engager la responsabilité décennale. Par exemple, une mauvaise installation électrique par un électricien ou une étanchéité défaillante par un étancheur peut entraîner des dommages graves, couverts par cette garantie.
À noter que la garantie décennale ne couvre pas les dommages purement esthétiques. Elle se concentre sur les défauts majeurs compromettant la structure ou l’usage de l’ouvrage. En complément de cette garantie, la garantie biennale s’applique aux éléments d’équipement dissociables, tels que les portes, fenêtres et installations de chauffage, pour une durée de deux ans.
La garantie structurelle offre une protection étendue et indispensable pour les maîtres d’ouvrage, leur permettant de se prémunir contre les défaillances graves pouvant survenir dans les dix ans suivant la réception des travaux.
Les avantages de la garantie structurelle pour les propriétaires
La garantie structurelle présente plusieurs avantages majeurs pour les propriétaires. Elle offre une sécurité juridique en couvrant les défauts de construction affectant la solidité de l’ouvrage pendant dix ans après la réception des travaux. Cette protection est instituée par la Loi Spinetta de 1978 et définie par divers articles du Code des assurances et du Code civil, notamment l’article L241-1 et l’article 1792.
En cas de sinistre, les propriétaires ont la certitude d’obtenir une réparation rapide des dommages grâce à l’assurance dommages-ouvrage, qui préfinance les travaux avant même de déterminer les responsabilités. Cela permet de limiter les désagréments et les interruptions d’usage de l’ouvrage.
Les professionnels du bâtiment, tels que les constructeurs, promoteurs immobiliers, architectes et techniciens, doivent impérativement souscrire cette assurance, garantissant ainsi son application universelle. Les sous-traitants, en revanche, ne sont pas directement concernés par cette obligation.
La garantie structurelle protège aussi contre les vices cachés, souvent difficiles à détecter immédiatement. Le propriétaire bénéficie ainsi d’une tranquillité d’esprit et d’une valorisation de son bien immobilier, qui reste couvert contre les malfaçons graves.
- Sécurité juridique et réparation rapide
- Préfinancement des travaux par l’assurance dommages-ouvrage
- Protection contre les vices cachés
- Application universelle pour les professionnels du bâtiment
Comment faire valoir la garantie structurelle en cas de sinistre ?
Pour activer la garantie structurelle, commencez par établir un procès-verbal de réception des travaux. Ce document, signé par le maître d’ouvrage et le constructeur, marque le point de départ de la garantie décennale. En cas de sinistre, ce procès-verbal est indispensable.
Lorsque des dommages surviennent, vous devez les déclarer à votre assureur dans les plus brefs délais. Cette déclaration doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit inclure une description détaillée des désordres constatés, ainsi que les éléments justificatifs, tels que des photos.
L’assurance dommages-ouvrage, qui préfinance les réparations, entre alors en jeu. Cette assurance permet de réaliser les travaux nécessaires sans attendre la détermination des responsabilités. En cas de désaccord sur les réparations ou leur prise en charge, un expert indépendant peut être mandaté pour évaluer la situation.
Le déclenchement de la garantie décennale est ainsi simplifié et rapide, offrant une protection efficace aux propriétaires. Il est toutefois essentiel de conserver tous les documents relatifs à la construction et à l’assurance, car ils seront nécessaires pour faire valoir vos droits.
En synthèse, pour faire valoir la garantie structurelle :
- Établissez un procès-verbal de réception des travaux ;
- Déclarez les sinistres à votre assureur par lettre recommandée ;
- Fournissez une description détaillée et des preuves des dommages ;
- Utilisez l’assurance dommages-ouvrage pour préfinancer les réparations.
