Où trouver l’état hypothécaire ?

Un état hypothécaire est un document crucial lors de l’achat ou la vente d’un bien immobilier. Il contient des informations primordiales sur l’identité des anciens et nouveaux propriétaires, le relevé des publications et inscriptions hypothécaires ainsi que les différentes charges du bien comme les passages de servitudes s’il y en a. Bien entendu, l’état hypothécaire reprend toutes les informations du bien : sa description, son lot, son emplacement, etc. Enfin, il reprend les antécédents des ventes, avec les dates et le prix auquel le bien s’est vendu, les fois antérieures.

À quoi sert l’état hypothécaire ?

Cet acte sert à avoir une trace de tout l’historique d’un bien, de sa construction à sa dernière vente. Comme il mentionne toutes les informations relatives aux ventes, à la surface, et au système de gestion (copropriété, immeuble, villa) il aide les futurs propriétaires et les notaires à référencer la situation juridique de la propriété.

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Ce document permet de savoir si un logement ou un terrain est soumis à hypothèque. L’hypothèque, rappelons-le, est une créance accordée à un propriétaire sur son bien. En cas de dettes, le bien sera saisi pour rembourser, mais si la créance est remboursée, l’hypothèque est levée. C’est une garantie pour les banques qui octroient un crédit à un particulier ou professionnel. Sachez également que la signature de cet acte se passe obligatoirement chez un notaire, qui ensuite le publie au service des hypothèques.

Demander l’état hypothécaire au service de la publicité foncière

Le service de publicité foncière est un pôle qui dépend des impôts. Anciennement appelé la conservation des Hypothèques, tous les actes notariés et les états hypothécaires en dépendent. Pour obtenir un état hypothécaire, il faut contacter les impôts du secteur dont dépend le bien ou le terrain. Pour cela, vous pouvez faire la demande en ligne, sur le site des services publics, ou sur celui des impôts.

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La démarche est assez simple puisqu’il suffit de remplir un formulaire sur le site, et de payer la contribution demandée. C’est peu cher, mais c’est obligatoire. Sachez par ailleurs que le montant est calculé en fonction des informations réclamées. Rien ne sert de vous rendre sur place d’où dépend le bien, personne ne pourra vous donner l’information en direct.

Qui peut demander un état hypothécaire ?

Si vous désirez consulter les données cadastrales d’un bien en vue de son achat, par exemple, vous pouvez demander la copie de l’état auprès de la publicité foncière. Sachez qu’il est même possible de le demander si vous n’avez aucun lien avec le dit bien. Il s’agit de données publiques. Il faudra tout de même débourser la somme en question si vous voulez la copie de l’acte.

Souvent, ce sont les notaires et les banques qui demandent ce document, dans le cas d’une vente immobilière ou dans le cas d’un crédit. Si vous avez besoin de faire un gros crédit et que la banque désire une garantie, elle peut demander une hypothèque de votre maison. Dans ce cas précis, elle réclamera auprès des services des impôts toutes les informations relatives à votre logement. D’ailleurs, le montant et l’attribution de votre crédit en dépendront.

Si vous-même désirez hypothéquer votre maison, vous devrez vous rendre chez le notaire pour rédiger la convention d’hypothèque. L’état hypothécaire de votre bien sera donc indispensable. Là encore, vous devrez vous rapprocher du service de publicité foncière dont dépend votre bien pour ensuite donner le document au notaire.

Enfin, sachez que si vous vous trouvez dans une zone DPU, et que votre bien est soumis à un droit de préemption, voire expropriation, les établissements publics de l’État pourront le demander. Ainsi, ils fixeront un prix d’achat en corrélation avec le montant de votre bien, sa situation géographique, etc. N’oubliez pas que ce papier est avant tout un formulaire juridique, qui vise à retracer l’historique d’une propriété. Ce document est public, avec la référence cadastrale, tout le monde pourra le demander.

Comment obtenir un état hypothécaire en ligne ?

Le temps où vous deviez vous déplacer en personne pour obtenir votre état hypothécaire est derrière nous. Grâce aux avancées technologiques, la plupart des services de publicité foncière proposent maintenant une version numérique.

Pour commencer, rendez-vous sur le site internet du service de publicité foncière qui gère la zone géographique de votre propriété. Vous pouvez utiliser des outils en ligne tels que Cadastre ou Géoportail pour trouver cette information.

Une fois que vous avez trouvé le site web correspondant, recherchez l’onglet ‘Demande d’état hypothécaire‘ ou tout autre intitulé similaire. Vous devrez peut-être créer un compte et fournir certaines informations nécessaires relatives à la propriété (nom du propriétaire actuel, adresse exacte), ainsi qu’un moyen de paiement électronique.

Il est bon d’avoir en tête que certains sites peuvent demander un délai supplémentaire pour traiter les commandes car il y a toujours une vérification manuelle avant l’émission d’une copie électronique officielle.

Si jamais cela n’est pas possible dans votre région ou si vous préférez avoir une copie papier originale signée et tamponnée par les autorités compétentes • ce qui peut être utile si vous devez apporter ces documents spécifiques au notaire -, alors rien ne vaut une visite personnelle au bureau local approprié.

Soyez vigilant ! Les fraudeurs ont été connus pour offrir leurs propres versions non-officielles et souvent fausses contre rémunération. Soyez donc prêt à effectuer quelques recherches supplémentaires s’il y a lieu afin de vous assurer que vous avez bien la bonne adresse web et le contenu correct avant d’effectuer un paiement.

Les informations contenues dans un état hypothécaire : que faut-il savoir ?

Une fois que vous avez reçu votre état hypothécaire, il faut comprendre les informations qu’il contient. Voici un aperçu des éléments principaux qui y sont généralement inclus :
l’état hypothécaire fournira des informations sur le propriétaire actuel du bien immobilier. Cela inclut son nom et ses coordonnées.
L’état hypothécaire décrira toutes les hypothèques enregistrées sur la propriété ainsi que leurs montants respectifs. Cette information peut aussi inclure toute autre charge financière telle qu’un prêt ou une caution en cours.
L’état hypothécaire mentionnera aussi si la propriété fait partie d’une copropriété, ce qui signifie que plusieurs parties ont investi dans cette propriété ensemble plutôt qu’un seul individu ou entreprise.
Il pourra aussi contenir tout autre droit lié à la propriété comme un droit de passage, par exemple.
Le document devrait aussi faire mention d’éventuels litiges judiciaires en cours impliquant le bien immobilier.
L’état hypothécaire indiquera si certains droits tels que la préemption sont applicables et s’ils peuvent être exercés par les différentes parties prenantes à la transaction immobilière concernée.
Il est crucial de passer en revue soigneusement tous ces éléments avant de procéder à tout achat potentiel afin d’éviter toute surprise désagréable plus tard. Bien sûr, il y aura toujours beaucoup d’éléments plus spécifiques selon chaque cas particulier, alors n’hésitez pas à consulter un expert immobilier pour toute question supplémentaire.