Que faire avant une transaction immobilière de fonds de commerce ?
Le fond de commerce représente un bien immatériel regroupant différents éléments matériels et abstrait relatifs à l’exploitation d’une affaire. Les éléments immatériels constituant d’une part, un fonds de commerce sont nombreux. Il peut s’agir des clients, qui représentent un facteur fondamental d’un fonds de commerce. Le nom du commerce, les marques, le droit au bail, les contrats et bien d’autres éléments constituent également les éléments immatériels. D’autre part, on compte le matériel essentiel à l’exploitation commerciale. Parmi tant d’autres, les équipements, les matières premières, etc.
Plan de l'article
Diagnostic du fonds de commerce visé
Lorsque vous êtes à la recherche d’un fonds de commerce, prenez en compte les besoins de votre projet. Une fois que vous avez mis la main sur un fonds de commerce, ne vous précipitez pas. Entamez les discussions avec les propriétaires. Ensuite, commencez une procédure de diagnostic. Pour être sûre qu’il est adapté à ce que vous recherchez. Ce procédé vous permettra de prévenir les risques éventuels, les atouts et les faiblesses. L’étude à réaliser ne se limite pas au fonds de commerce. Elle s’élargit au secteur dans lequel il se trouve. Elle concerne aussi la concurrence, l’état du marché, etc. En cas de besoin, faites-vous accompagner par consult immobilier Nantes.
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Évaluation du fonds de commerce et négociation
De nombreuses méthodes d’évaluation de fonds de commerce sont disponibles. Retenez-en une et exploitez là. Elles se choisissent en fonction du secteur et du type d’activité. En principe, chaque secteur d’activité possède des usages spécifiques. Pensez à vous faire accompagner, si vous ne vous sentez pas capable.
Vérification des documents nécessaires à la transaction
Avant de conclure une transaction immobilière de fonds de commerce, vous devez vérifier tous les documents nécessaires à cette opération. Cela permet d’éviter des surprises désagréables ultérieurement.
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La première étape consiste à examiner le contrat de location-gérance du local où se trouve l’activité commerciale. Ce document est indispensable pour la réalisation de toute opération relative à un fonds de commerce.
Il faut aussi vérifier que le cédant détient bien toutes les autorisations administratives nécessaires pour exercer son activité (autorisations environnementales, sanitaires, etc.).
Dans le cas où l’activité concernée par la vente nécessite une licence particulière (licence IV, licence restaurant…), vous devez contacter les administrations compétentes.
L’examen minutieux du bail commercial constitue aussi une étape importante dans la transaction immobilière d’un fonds de commerce. Il permet notamment au repreneur potentiel d’avoir connaissance des avantages et inconvénients liés au bail initial afin qu’il puisse prendre sa décision en toute connaissance de cause.
Il faut s’assurer que les comptabilités sont exactement tenues selon les usages commerciaux en vigueur. Le bilan ainsi que le compte de résultat doivent être justifiés par tous les éléments correspondants aux écritures effectuées dans ces livres comptables pour pouvoir être considérés comme fiables lorsqu’ils servent à évaluer un fonds ou encore négocier son prix.
Rédaction de l’acte de cession et formalités administratives à accomplir
Une fois que toutes les étapes précédentes ont été respectées, vous pouvez enfin passer à la rédaction de l’acte de cession. Il s’agit d’un document très important qui formalise toutes les conditions du transfert du fonds de commerce.
L’acte doit comprendre un certain nombre d’informations obligatoires, telles que le prix convenu, l’état des lieux du fonds (matériel et immatériel), la description précise des actifs cédés ainsi que leur évaluation. Le nom et la qualité des parties concernées doivent aussi y figurer.
Vous devez notifier ce changement d’un point de vue fiscal et social. Le nouveau propriétaire doit donc informer les organismes sociaux, notamment l’URSSAF, ainsi que le centre des impôts dont dépendait précédemment le cédant.
En suivant toutes ces étapes minutieusement, vous pouvez être assuré que la transaction immobilière de fonds de commerce se déroule dans les meilleures conditions et en toute sécurité juridique.
